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Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

CGV / CGU & Mentions Légales — Messages Copy & Export Pro (MessageCopy Pro)
Date d'effet : 7 novembre 2026 | Version : 2.8.1
Éditeur & Propriétaire : CryptoBot Pro LLC (Wyoming Filing ID : 2026-002106759 — IRS EIN : 36-5198973) | Contact : contact@messagecopypro.com

⚖️ CADRE JURIDIQUE : VENTE INTERNATIONALE DE LICENCES LOGICIELLES DIGITALES • ÉTAT DU WYOMING (USA) & PROTECTION CONSOMMATEUR UE

1. Mentions Légales & Identification de l'Éditeur (Legal Notice)

Le présent site https://messagecopypro.com et le logiciel Messages Copy & Export Pro (MessageCopy Pro) sont la propriété exclusive de, et sont édités et commercialisés par :

  • Société éditrice & Propriétaire (Publisher & Owner) : CryptoBot Pro LLC (Limited Liability Company enregistrée dans l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, opérant sous le nom commercial / DBA MessageCopy Pro)
  • Numéro d'immatriculation (Wyoming Secretary of State Filing ID) : 2026-002106759
  • Numéro d'identification fiscale fédéral (IRS Employer Identification Number — EIN) : 36-5198973
  • Siège social (Principal Office) : 1021 E Lincolnway, Suite #10985, Cheyenne, WY 82001, United States of America
  • Agent enregistré (Registered Agent) : Registered Agents Inc., 30 N. Gould St., Suite R, Sheridan, WY 82801, United States of America
  • Fiscalité applicable : Facturation internationale émise par CryptoBot Pro LLC (Wyoming, USA — 0 % US State Sales Tax sur les licences logicielles numériques exportées)
  • Contact support, DPO & réclamations (24h/24) : contact@messagecopypro.com
  • Hébergement de l'infrastructure web : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA (Edge Network mondial).

Google Messages™ et Chrome™ sont des marques de Google LLC ; CryptoBot Pro LLC n'est pas affiliée à Google.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de clés d'activation et de licences logicielles relatives à Messages Copy & Export Pro conclues sur le site messagecopypro.com entre CryptoBot Pro LLC et tout acheteur particulier (B2C) ou professionnel (B2B) dans le monde.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière, sans réserve et préalable de l'acheteur aux présentes conditions.

3. Caractéristiques des Produits & Licences

Messages Copy & Export Pro est un utilitaire logiciel de productivité et d'archivage documentaire (ne constituant ni un dispositif d'urgence vitale ni un service de conseil juridique) s'exécutant exclusivement au sein du navigateur de l'utilisateur. Il est dédié exclusivement à Google Messages™ pour le Web (SMS & RCS) (à l'exclusion de toute messagerie tierce telle que WhatsApp, iMessage ou Telegram) et permet le défilement automatisé, l'archivage local et l'exportation des conversations en PDF horodaté (heure de l'appareil) avec empreinte SHA-256 permettant de détecter une modification ultérieure du fichier (l'appréciation de leur valeur relève du juge), ainsi qu'aux formats SQLite FTS5, JSON et Markdown selon la formule souscrite.

Formule Tarif Net Portée & Droits d'Utilisation
Version Gratuite (Free) 0,00 € / $0.00 / ¥0 Défilement illimité, aperçu et export des 25 premiers messages en PDF (sans carte bancaire) pour vérification de compatibilité technique. Les exports SQLite FTS5, JSON et Markdown sont réservés aux formules payantes.
Passe 24 Heures 9,99 € / $9.99 / ¥1,480 Activation temporaire pour 24 heures consécutives. Export illimité de messages sur 1 poste. Conçu pour un besoin ponctuel.
Licence À Vie PRO (Lifetime) 24,99 € / $24.99 / ¥3,980 Licence perpétuelle sur 1 seul poste (1 ordinateur) sans récurrence ni abonnement. Volume illimité, exports PDF horodaté avec empreinte SHA-256, SQLite FTS5, JSON & Markdown illimités, mises à jour correctives incluses.
Pack Cabinet Juridique (5 postes) 69,00 € / $69.00 / ¥11,800 Usage professionnel multi-postes (jusqu'à 5 postes simultanés au sein d'un même cabinet, étude ou structure). Tous formats d'export illimités (PDF avec empreinte SHA-256, SQLite FTS5, JSON, Markdown). Facture professionnelle internationale émise par CryptoBot Pro LLC (0 % Taxe / Hors taxes locales US).

4. Tarifs, Facturation & Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en Dollars américains ($), Euros (€) ou Yens japonais (¥) selon la langue sélectionnée et s'entendent nets (0 % US State Sales Tax dans l'État du Wyoming sur les licences numériques exportées). CryptoBot Pro LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire de services de paiement sécurisé Stripe Inc. Les transactions sont protégées par le protocole SSL/TLS par un prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1. Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni stockée par CryptoBot Pro LLC.

Une facture numérique acquittée (Paid Invoice & Receipt) est émise automatiquement par CryptoBot Pro LLC (DBA MessageCopy Pro) et envoyée par e-mail à l'adresse renseignée lors du paiement.

5. Délivrance Immédiate & Clé de Licence

La délivrance de la licence logicielle est instantanée dès confirmation du paiement :

  • La clé de licence (format SW-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX) s'affiche immédiatement sur la page de confirmation de commande.
  • Un e-mail récapitulatif contenant la clé et les instructions d'activation est adressé immédiatement à l'acheteur.
  • L'acheteur saisit sa clé dans le panneau de l'extension pour déverrouiller instantanément les fonctionnalités acquises.

6. Droit de Rétractation & Renonciation Légale

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, conformément aux dispositions de la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (et de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant son achat et en demandant la mise à disposition immédiate de sa clé de licence avant l'expiration du délai légal de 14 jours, l'acheteur consent expressément au commencement immédiat des prestations logicielles et renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.

Cette renonciation s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité décrite ci-après (« Garanties Légales »).

6 bis. Garanties Légales

Pour les consommateurs de l'Union Européenne, CryptoBot Pro LLC assure la garantie légale de conformité des contenus et services numériques conformément à la Directive (UE) 2019/770 (et aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation).

  • Le consommateur peut se prévaloir de tout défaut de conformité apparaissant pendant 2 ans à compter de la fourniture (ou pendant toute la durée de fourniture pour le Passe 24 Heures).
  • Il a droit à la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement).
  • Procédure : adresser une réclamation écrite décrivant le défaut à contact@messagecopypro.com.

7. Propriété Intellectuelle, Quotas d'Appareils & Révocation

L'ensemble des architectures de scripts, méthodes de synchronisation, modèles de documents, codes sources, chartes graphiques, marques et contenus du site sont la propriété intellectuelle exclusive de CryptoBot Pro LLC au titre des lois fédérales américaines sur le droit d'auteur (US Copyright Act) et des traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

L'octroi d'une licence confère uniquement un droit d'utilisation privé ou professionnel personnel, non exclusif et non transférable. Sont strictement prohibés sans accord écrit préalable :

  • Toute revente, sous-licence, diffusion publique de clés de licence partagées ou contournement des mécanismes cryptographiques de contrôle d'activation.
  • Toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative de dériver le code source en dehors des stricts cas d'interopérabilité impérativement prévus par la loi.
  • Révocation motivée : CryptoBot Pro LLC se réserve le droit de suspendre ou révoquer de plein droit toute clé de licence en cas de remboursement, d'opposition bancaire (chargeback) ou de partage frauduleux avéré au-delà du quota d'appareils autorisé par la formule souscrite.

8. Responsabilité & Légitimité d'Usage

Vos conversations sont traitées localement sur votre appareil ; elles ne sont pas envoyées à nos serveurs. Seuls échangent avec nos serveurs (messagecopypro.com) la vérification de licence (clé et identifiant d'appareil) et, si vous l'avez accepté (opt-in), des rapports d'incident anonymes ; la lecture des images de messages s'effectue via Google. CryptoBot Pro LLC n'accède pas à vos conversations (traitement local).

L'acheteur reconnaît qu'il utilise le logiciel en conformité avec les lois applicables :

  • L'utilisateur ne doit collecter et exporter que ses propres correspondances ou des correspondances pour lesquelles il dispose d'un mandat légal ou d'une autorisation explicite.
  • CryptoBot Pro LLC ne saurait être tenue pour responsable de l'usage détourné, déloyal ou illicite du logiciel par l'utilisateur.

9. Droit Applicable & Résolution des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique), sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs résidant dans l'Union Européenne (Règlement CE n° 593/2008 « Rome I », art. 6). En cas de litige, l'acheteur et CryptoBot Pro LLC s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable en contactant contact@messagecopypro.com.

Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes entre professionnels ou commerçants (B2B), compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de l'État du Wyoming (Cheyenne, WY, USA).

Le consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu de son domicile ou toute autre juridiction compétente en application des règles légales impératives.

10. Médiation de la Consommation (Consommateurs UE / France)

Pour les clients consommateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne, en cas de litige de la consommation qui n'aurait pu être résolu amiablement avec CryptoBot Pro LLC, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site Internet / Saisine en ligne : https://www.cm2c.net
• Courriel : cm2c@cm2c.net

Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à CryptoBot Pro LLC par courriel à contact@messagecopypro.com. À défaut de solution satisfaisante dans un délai de 60 jours ou en cas de refus d'accord, il peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite.

11. 特定商取引法に基づく表記(日本国内向け表記 / Legal Notice for Japan)

販売業者(事業者名) CryptoBot Pro LLC(DBA MessageCopy Pro)
事業者登録番号(Filing ID / EIN) Wyoming Filing ID: 2026-002106759 / IRS EIN: 36-5198973(アメリカ合衆国ワイオミング州登録法人)
消費税・付加価値税等の取扱い 米国ワイオミング州法に基づくデジタルライセンス非課税(0% US Sales Tax / 追加の隠れた請求なし)
運営責任者 CryptoBot Pro LLC Management
所在地 1021 E Lincolnway, Suite #10985, Cheyenne, WY 82001, United States(アメリカ合衆国ワイオミング州)
お問い合わせ窓口 contact@messagecopypro.com(24時間受付・原則24時間以内に迅速回答 / 請求により遅滞なく電話番号等を開示いたします)
販売価格 各商品ページに表示された価格(最終支払総額表示・米国法人発行・追加税なし:無料お試し版 ¥0[PDF出力25件まで] / 24時間パス ¥1,480 / 永久PROライセンス ¥3,980 / 法人パック[5台まで] ¥11,800)
※定期購入・自動更新・隠れた月額請求は一切ありません(すべて買い切り型)。
商品代金以外の必要料金 インターネット接続料金、通信料金等はお客様のご負担となります。
お支払い方法 クレジットカード(VISA、Mastercard、JCB、American Express)、Apple Pay、Google Pay(Stripe暗号化決済経由)
お支払い時期 ご注文時(前払い・即時決済)
役務または商品の引渡時期 決済承認完了後、画面上にアクティベーションキーを即時表示し、ご登録のメールアドレスへライセンスキーおよび領収書を即時自動送付いたします。
返品・交換・キャンセル デジタルコンテンツ(ライセンスキー)の即時提供という性質上、決済完了およびキー発行後のお客様都合によるキャンセル・返品・返金はお受けできません(ご注文時の事前同意に基づき法定クーリングオフの適用対象外となります)。ただし、ソフトウェアに重大な欠陥や不適合が存在する場合は、法令および利用規約に基づき無償アップデートや代替キーの提供、または返金対応を誠実に行います。
動作環境 Google Chrome、Brave、Microsoft Edge等のChromium系ブラウザが動作するWindows PC、Mac(Apple Silicon / Intel)、Linux環境。スマートフォン側への追加アプリ導入は不要。

12. Non-garantie / Limites — Disclaimer / Haftungsausschluss / Exención de garantías / Esclusione di garanzia / 免責

Français — Non-garantie / Limites

Les SMS peuvent être produits comme éléments de preuve, notamment en France où la preuve des faits juridiques est libre (art. 1358 C. civ.) ; MessageCopy Pro vise à les présenter de façon complète, datée et vérifiable dans leur intégrité. Toutefois, MessageCopy Pro est un outil d'archivage et d'export de messages. Il ne fournit aucun conseil juridique et ne constitue ni un constat de commissaire de justice, ni un service de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS. L'horodatage repose sur l'horloge de votre appareil et l'empreinte SHA-256 permet seulement de détecter une modification ultérieure du fichier ; elle n'est pas une signature électronique. CryptoBot Pro LLC ne garantit pas que les documents exportés seront admis comme preuve ni la force probante qui leur sera reconnue : cela relève de l'appréciation souveraine de chaque juridiction, qui peut aussi examiner la manière dont les éléments ont été obtenus (loyauté de la preuve). Pour sécuriser un élément important, adressez-vous à un commissaire de justice ou à un avocat. Vous restez seul responsable de l'usage des conversations, des données de tiers (dont éventuellement des mineurs) qu'elles contiennent et du respect de la loi ; l'usage sur l'appareil d'une autre personne sans son accord est interdit. Réservé aux personnes majeures ou avec l'accord du représentant légal. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur (garantie légale de conformité).

English — Disclaimer / Limitations

Text messages may be produced as evidence, notably in France where proof of legal facts is free (art. 1358 Civil Code); text messages are routinely admitted in US courts when properly authenticated (FRE 901), and can be relied on as documentary evidence in the UK. MessageCopy Pro aims to present them in a complete, dated form whose integrity can be verified. However, MessageCopy Pro is a message archiving and export tool. It provides no legal advice and is neither a bailiff's report (constat de commissaire de justice) nor a qualified trust service within the meaning of the eIDAS Regulation. The timestamp relies on your device's clock, and the SHA-256 fingerprint only allows later modification of the file to be detected; it is not an electronic signature. CryptoBot Pro LLC does not guarantee that exported documents will be admitted as evidence, nor the probative weight they will be given: this is within the sole discretion of each court, which may also examine how the material was obtained (fairness of evidence). To secure an important item, consult a bailiff (commissaire de justice) or a lawyer. You remain solely responsible for the use of the conversations, for the third-party data they contain (possibly including minors) and for compliance with the law; use on another person's device without their consent is prohibited. Reserved for adults or for use with the consent of the legal guardian. This clause does not limit the consumer's statutory rights (legal guarantee of conformity).

Deutsch — Haftungsausschluss / Grenzen

Nachrichten können als Beweismittel vorgelegt werden, insbesondere in Frankreich, wo der Beweis rechtserheblicher Tatsachen frei ist (Art. 1358 Code civil); ihren Wert würdigt das Gericht. MessageCopy Pro soll sie vollständig, datiert und in ihrer Integrität überprüfbar darstellen. Jedoch gilt: MessageCopy Pro ist ein Werkzeug zur Archivierung und zum Export von Nachrichten. Es bietet keine Rechtsberatung und stellt weder eine Feststellung durch einen Gerichtsvollzieher (commissaire de justice) noch einen qualifizierten Vertrauensdienst im Sinne der eIDAS-Verordnung dar. Der Zeitstempel beruht auf der Uhr Ihres Geräts, und die SHA-256-Prüfsumme dient lediglich dazu, eine spätere Änderung der Datei zu erkennen; sie ist keine elektronische Signatur. CryptoBot Pro LLC garantiert weder, dass exportierte Dokumente als Beweis zugelassen werden, noch die Beweiskraft, die ihnen zuerkannt wird: Dies liegt im freien Ermessen des jeweiligen Gerichts, das auch prüfen kann, wie die Inhalte erlangt wurden (Rechtmäßigkeit der Beweiserhebung). Um ein wichtiges Beweismittel abzusichern, wenden Sie sich an einen Gerichtsvollzieher (commissaire de justice) oder einen Rechtsanwalt. Sie bleiben allein verantwortlich für die Verwendung der Konversationen, für die darin enthaltenen Daten Dritter (gegebenenfalls auch Minderjähriger) und für die Einhaltung des Gesetzes; die Nutzung auf dem Gerät einer anderen Person ohne deren Einwilligung ist untersagt. Nur für Volljährige oder mit Einwilligung des gesetzlichen Vertreters. Diese Klausel schränkt die gesetzlichen Verbraucherrechte (gesetzliche Gewährleistung) nicht ein.

Español — Exención de garantías / Límites

Los mensajes pueden aportarse como prueba, en particular en Francia, donde la prueba de los hechos jurídicos es libre (art. 1358 C. civ.); en España, conforme a los arts. 299.2 y 326 LEC, pueden ser impugnados y su valor lo aprecia el juez. MessageCopy Pro pretende presentarlos de forma completa, fechada y verificable en su integridad. No obstante, MessageCopy Pro es una herramienta de archivo y exportación de mensajes. No ofrece asesoramiento jurídico y no constituye ni un acta de un comisario de justicia (commissaire de justice) ni un servicio de confianza cualificado en el sentido del reglamento eIDAS. La marca de tiempo se basa en el reloj de su dispositivo y la huella SHA-256 solo permite detectar una modificación posterior del archivo; no es una firma electrónica. CryptoBot Pro LLC no garantiza que los documentos exportados sean admitidos como prueba ni la fuerza probatoria que se les reconozca: ello depende de la libre valoración de cada tribunal, que también puede examinar la forma en que se obtuvieron los elementos (licitud de la prueba). Para asegurar un elemento importante, acuda a un comisario de justicia (commissaire de justice) o a un abogado. Usted sigue siendo el único responsable del uso de las conversaciones, de los datos de terceros (incluidos, en su caso, menores) que contienen y del cumplimiento de la ley; el uso en el dispositivo de otra persona sin su consentimiento está prohibido. Reservado a personas mayores de edad o con el consentimiento del representante legal. Esta cláusula no limita los derechos legales del consumidor (garantía legal de conformidad).

Italiano — Esclusione di garanzia / Limiti

I messaggi possono essere prodotti come elementi di prova, in particolare in Francia, dove la prova dei fatti giuridici è libera (art. 1358 C. civ.); in Italia ai sensi dell'art. 2712 c.c., salvo disconoscimento, e il loro valore è apprezzato dal giudice. MessageCopy Pro mira a presentarli in modo completo, datato e verificabile nella loro integrità. Tuttavia, MessageCopy Pro è uno strumento di archiviazione ed esportazione di messaggi. Non fornisce alcuna consulenza legale e non costituisce né un verbale di un commissaire de justice (ufficiale giudiziario francese), né un servizio fiduciario qualificato ai sensi del regolamento eIDAS. La marcatura temporale si basa sull'orologio del dispositivo e l'impronta SHA-256 consente solo di rilevare una successiva modifica del file; non è una firma elettronica. CryptoBot Pro LLC non garantisce che i documenti esportati siano ammessi come prova né la forza probatoria che sarà loro riconosciuta: ciò rientra nel libero apprezzamento di ciascuna autorità giudiziaria, che può anche esaminare le modalità con cui gli elementi sono stati ottenuti (liceità della prova). Per mettere in sicurezza un elemento importante, rivolgersi a un commissaire de justice o a un avvocato. L'utente resta l'unico responsabile dell'uso delle conversazioni, dei dati di terzi (inclusi eventualmente minori) in esse contenuti e del rispetto della legge; l'uso sul dispositivo di un'altra persona senza il suo consenso è vietato. Riservato a persone maggiorenni o con il consenso del rappresentante legale. La presente clausola non limita i diritti legali del consumatore (garanzia legale di conformità).

日本語 — 免責・制限事項

メッセージは証拠として提出できます。特にフランスでは法的事実の証明は自由です(民法典1358条)。証拠の採否・証明力は裁判所が判断します。MessageCopy Proは、メッセージを完全・日付入りで、完全性を検証可能な形で提示することを目的としています。ただし、MessageCopy Pro はメッセージの保存・出力ツールです。法的助言を提供するものではなく、フランスの執行官(commissaire de justice)による確認書でも、eIDAS規則にいう適格トラストサービスでもありません。タイムスタンプはお使いの端末の時計に基づくものであり、SHA-256ハッシュ値(指紋)はファイルが後から変更されたことを検知するためだけのもので、電子署名ではありません。CryptoBot Pro LLC は、出力された文書が証拠として採用されること、およびその証明力について一切保証しません。これらは各裁判所の自由な判断に委ねられ、裁判所は資料の取得方法(証拠収集の適法性)も審査し得ます。重要な資料を確保するには、執行官(commissaire de justice)または弁護士にご相談ください。会話の利用、そこに含まれる第三者(未成年者を含む場合があります)の情報の取り扱い、および法令遵守は、利用者ご自身の責任となります。他人の端末を本人の同意なく使用することは禁止されています。成年者、または法定代理人の同意がある場合に限りご利用いただけます。本条項は、消費者の法定の権利(法定の適合性保証)を制限するものではありません。