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Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

CGV / CGU & Mentions Légales — Messages Copy & Export Pro (MessageCopy Pro)
Date d'effet : 6 octobre 2026 | Version : 2.6.5
Éditeur officiel : IP-44 Informatique (France) | Contact : contact@messagecopypro.com

⚖️ CADRE JURIDIQUE OFFICIEL : VENTE DE LICENCES LOGICIELLES DIGITALES • DROIT FRANÇAIS & EUROPÉEN

1. Mentions Légales (LCEN Art. 6)

Le présent site https://messagecopypro.com et le logiciel Messages Copy & Export Pro sont édités et exploités par :

  • Raison sociale : IP-44 Informatique (Entreprise Individuelle de droit français)
  • SIRET : 884 947 186 00010 — Code NAF / APE : 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
  • Siège d'exploitation : Saint-Nazaire / La Baule, Loire-Atlantique (44), France
  • Contact support & réclamations : contact@messagecopypro.com
  • Hébergement de l'infrastructure web : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA (Edge Network mondial).

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de clés d'activation et de licences logicielles relatives à Messages Copy & Export Pro conclues sur le site messagecopypro.com entre IP-44 Informatique et tout acheteur particulier (B2C) ou professionnel (B2B).

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière, sans réserve et préalable de l'acheteur aux présentes conditions.

3. Caractéristiques des Produits & Licences

Messages Copy & Export Pro est un outil logiciel de productivité s'exécutant au sein du navigateur de l'utilisateur. Il permet le défilement automatisé, l'archivage local et l'exportation des conversations Google Messages™ Web en formats A4 PDF, SQLite FTS5, JSON et Markdown.

Formule Tarif TTC Portée & Droits d'Utilisation
Version Gratuite (Free) 0,00 € Défilement illimité, aperçu et export des 100 premiers messages pour vérification de compatibilité technique.
Passe 24 Heures 9,99 € Activation temporaire pour 24 heures consécutives. Export illimité de messages sur 1 poste. Conçu pour un besoin ponctuel.
Licence À Vie PRO (Lifetime) 24,99 € Licence perpétuelle sans récurrence ni abonnement. Volume illimité, exports PDF A4 & SQLite FTS5 illimités, mises à jour correctives incluses.
Pack Cabinet Juridique 69,00 € Usage professionnel multi-postes (jusqu'à 5 postes simultanés au sein d'un même cabinet ou entreprise). Facturation professionnelle déductible.

4. Tarifs, Facturation & Modalités de Paiement

Les prix indiqués sont en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). IP-44 Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont protégées par le protocole SSL/TLS et répondent aux normes de sécurité bancaire les plus strictes (PCI-DSS Niveau 1). Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni stockée par IP-44 Informatique.

Une facture numérique acquittée est transmise automatiquement à l'adresse e-mail renseignée lors du paiement.

5. Délivrance Immédiate & Clé de Licence

La délivrance de la licence logicielle est instantanée dès confirmation du paiement :

  • La clé de licence (format SW-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX) s'affiche immédiatement sur la page de confirmation de commande.
  • Un e-mail récapitulatif contenant la clé et les instructions d'activation est adressé immédiatement à l'acheteur.
  • L'acheteur saisit sa clé dans le panneau de l'extension pour déverrouiller instantanément les fonctionnalités acquises.

6. Droit de Rétractation & Renonciation Légale

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français et de la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant son achat et en demandant la mise à disposition immédiate de sa clé de licence avant l'expiration du délai légal de 14 jours, l'acheteur consent expressément au commencement immédiat des prestations logicielles et renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.

7. Propriété Intellectuelle & Protection des Savoir-Faire

L'ensemble des architectures de scripts, méthodes de synchronisation, modèles de documents, codes sources, chartes graphiques, marques et contenus du site sont la propriété intellectuelle exclusive d'IP-44 Informatique au titre du Code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux.

L'octroi d'une licence confère uniquement un droit d'utilisation privé ou professionnel personnel, non exclusif et non transférable. Sont strictement prohibés sans accord écrit préalable :

  • Toute revente, sous-licence, diffusion publique de clés de licence partagées ou de contournement des mécanismes de contrôle.
  • Toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative de dériver le code source en dehors des stricts cas autorisés par la loi.

8. Responsabilité & Légitimité d'Usage

L'architecture du logiciel est strictement 100 % locale : le traitement des messages et des documents s'opère sur la machine de l'utilisateur sans aucun transit par un serveur d'IP-44 Informatique. IP-44 Informatique n'a aucun accès technique aux correspondances sauvegardées.

L'acheteur reconnaît et garantit qu'il utilise le logiciel en conformité avec les lois applicables :

  • L'utilisateur ne doit collecter et exporter que ses propres correspondances ou des correspondances pour lesquelles il dispose d'un mandat légal ou d'une autorisation explicite.
  • IP-44 Informatique ne saurait être tenue pour responsable de l'usage détourné, déloyal ou illicite du logiciel par l'utilisateur (Articles 226-15 et 226-1 du Code pénal).

9. Droit Applicable & Résolution des Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'acheteur et IP-44 Informatique s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes entre professionnels ou commerçants, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique, France).